J.O. 237 du 11 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 10 octobre 2005 portant cessation de fonctions et nomination à la commission des infractions fiscales

NOR : ECOL0500168D


Par décret en date du 10 octobre 2005 :

Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de :

Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat ;

Mme De Saint-Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire.

Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :

M. Christnacht (Alain), conseiller d'Etat ;

M. Loloum (François), conseiller d'Etat ;

M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes ;

M. Thérond (Michel), conseiller maître à la Cour des Comptes ;

M. Vorms (Antoine), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.

Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :

M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat ;

M. Gravelin (Claude), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;

M. Lescure (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;

M. Phéline (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes ;

M. Steyer (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes.